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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 10
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 10 supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique à ce nouveau type de proposition de loi. De telles précisions relèvent des règlements des assemblées, non de la loi.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement n° 11 tend à supprimer la commission de contrôle. Si nous l'adoptons, il conviendra de supprimer les articles 10 à 19, tous relatifs à cette commission - une véritable usine à gaz, hélas dépourvue de fondement constitutionnel.
L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
