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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 4
Christian Cointat :En effet.
L'amendement n° 4 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
Projet de loi organique
Projet de loi
