Intervention de Yves Détraigne

En l'état actuel du droit, les permis de conduire non professionnels sont délivrés sans visite médicale ni examen d'aptitude. Depuis le début de l'année, ils le sont pour quinze ans, en application d'une directive européenne du 20 décembre 2006 - mais leur renouvellement est un simple renouvellement administratif. L'examen des aptitudes physiques d'un conducteur non professionnel n'a lieu qu'en cas de retrait ou de suspension de permis. Le vieillissement de la population accroît le nombre de conducteurs âgés : 34 % de personnes de plus de 75 ans en plus depuis 2000, soit 9 % de la population contre 6 % en 2000. Les conducteurs de plus de 65 ans sont peu exposés aux facteurs principaux d'accident, que sont la vitesse, l'alcool, les stupéfiants, mais selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), la part de responsabilité dans les accidents avec atteintes corporelles augmente avec l'âge : 40,86 % de 25 à 64 ans, 48,92 % de 65 à 74 ans, 60,6 % au-delà de 75 ans.

Le présent texte institue donc un examen médical d'aptitude à la conduite à compter de 70 ans, renouvelable tous les cinq ans, assorti, en cas d'interdiction partielle de conduire, d'un stage de remise à niveau. Je m'empresse de préciser que je vous proposerai de remonter le seuil à 75 ans. Les statistiques de l'Onisr montrent en effet que, depuis 2009, c'est après 75 ans que le taux de responsabilité dans les accidents augmente significativement, s'écartant de celui des conducteurs de 65 à 74 ans. Le rapport 2011 parle même d'un « quatrième âge ». Certes, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans présentent toujours le plus haut niveau de risque d'accident de la route, mais l'Observatoire recommande d'exercer désormais à l'égard des plus de 75 ans « une vigilance particulière ». Cette classe d'âge est très exposée à certaines catégories d'accidents : ceux liés à la traversée d'intersections ou à un changement de voie, causés par des problèmes de désorientation, des troubles des fonctions sensorielles, une moindre vitesse de traitement de l'information...

Un de mes amendements donne au préfet compétence pour prononcer, au vu de l'avis de la commission médicale, la décision de suspendre, d'annuler ou de restreindre le permis de conduire. L'examen médical s'accompagnera d'un stage de remise à niveau en cas de restriction du permis : l'objectif n'est pas de stigmatiser, mais d'accompagner vers une conduite sécurisée. Ce stage sera l'occasion d'une utile mise à jour de la connaissance du code de la route, pour des personnes qui ont parfois passé leur permis dans les années soixante : moi-même, en inaugurant récemment une auto-école dans ma commune, j'ai constaté que bon nombre de panneaux m'étaient inconnus !