Intervention de Yves Détraigne

imposent en effet un examen médical à compter d'un certain âge, 40 ans en Hongrie, 70 ans le plus souvent. Or, je propose un seuil à 75 ans. L'Espagne a institué une visite médicale pour tous les conducteurs et la durée de validité du permis varie selon l'âge. L'Autriche et l'Allemagne imposent une visite médicale d'aptitude préalable à l'examen du permis.

Ma proposition est également en retrait par rapport aux préconisations du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 qui proposait, sous le titre « des conducteurs vulnérables moins encadrés », « une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (...) avant l'obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie » et, au-delà de 75 ans, « une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique (...) tous les deux ans ». Je propose de la faire tous les cinq ans.

Je vous soumets donc cette proposition de loi avec, outre quelques amendements rédactionnels, deux modifications : le relèvement à 75 ans de l'âge à compter duquel la visite médicale aurait lieu, et l'attribution au préfet du département de la capacité de restreindre, suspendre, annuler ou changer de catégorie le permis du conducteur.