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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Christian Cointat :N'en déplaise au rapporteur, l'amendement n° 3 n'est pas rédactionnel et change le sens du texte. Je n'aurais pas voté ce texte si le stage de remise à niveau avait été obligatoire dans tous les cas. Mais avec cet amendement, il n'est plus exigé qu'en cas d'inaptitude partielle à la conduite. Cela change tout.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
