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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 5 donne au préfet compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis, et ce au vu de l'avis médical, comme cela se fait pour les permis professionnels.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2 prévoit un stage de remise à niveau uniquement dans le cas d'une interdiction partielle de conduire.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
