Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le groupe de travail qui nous réunit aujourd'hui a tenu sa réunion constitutive le 27 mars dernier, il y a 2 mois révolus.

Notre initiative sénatoriale est concomitante à une démarche gouvernementale menée dans le cadre du comité interministériel sur la modernisation de l'action publique (CIMAP) qui a mis en place un comité de pilotage sur la défiscalisation appliquée aux investissements effectués outre-mer. Ce comité associe, sous l'égide du ministère des finances et de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), des députés, des sénateurs, les présidents des assemblées territoriales des outre-mer, les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux et des représentants du monde économique (Association des CCI des outre-mer, Instituts d'émissions IEDOM et IEOM, Association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux de La Réunion et de Guyane, Fédération des entreprises d'outre-mer).

Cette réflexion gouvernementale répond à un engagement pris pendant l'examen du budget pour 2013 en vue de la loi de finances pour 2014 et est d'autant plus urgente que, d'une part, la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 a lourdement compromis le fonctionnement des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et que, d'autre part, ce régime d'aide fiscale autorisé par la Commission européenne au titre des aides d'État à finalité régionale vient à échéance le 31 décembre 2013. Cette réflexion menée en concertation devrait aboutir courant juin en vue du débat d'orientation budgétaire qui se tiendra fin juin.

De son côté, l'Assemblée nationale a publié un rapport sur le sujet à l'initiative de sa délégation aux outre-mer dès le 14 mai. Ce rapport conclut au nécessaire maintien des dispositifs actuels moyennant quelques préconisations d'adaptations auxquelles, vous le verrez, nous ne souscrivons que partiellement.

Cette étude de l'Assemblée nationale a cependant le mérite d'alerter sur la gravité des conséquences que pourrait avoir une suppression des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement dans les outre-mer, hypothèse sérieusement envisagée par Bercy en l'absence de toute évaluation.

Aussi nos rapporteurs, Éric Doligé et Serge Larcher, déplorant la démarche consistant à condamner le système existant sans en avoir évalué les apports et, surtout, sans avoir mesuré l'impact de sa suppression, ont décidé de procéder à cette évaluation et, sur son fondement, de formuler des propositions.

Les rapporteurs vont dans un instant vous livrer leurs observations et vous présenter les conclusions de leur travail qui résultent d'une vingtaine d'auditions menées au Sénat, dont une visioconférence avec la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des témoignages recueillis au cours d'une mission très dense de trois jours à La Réunion début mai. Ce déplacement nous a en effet conduits à effectuer une vingtaine de rencontres et cinq visites de projets réalisés grâce à la défiscalisation, ce qui a été très utile pour comprendre les blocages et les limites de ces dispositifs.

Je cède maintenant la parole aux rapporteurs qui vont vous exposer un état des lieux de l'utilisation de ces dispositifs fiscaux dans les outre-mer et vous présenter les pistes d'évolution qui nous paraissent devoir être envisagées.