Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

S'agissant du dispositif Girardin, on peut constater que ce dernier a dynamisé le secteur du BTP mais, en matière de logement, il faut bien reconnaître que l'adéquation aux besoins n'a pas été optimale. Si le dispositif Girardin a eu un coût élevé, il n'a cependant pas été inutile et j'observe qu'il y a moins de logements Girardin inoccupés outre-mer que de logements Scellier vides en métropole : on ne peut donc pas parler de gaspillage. Depuis 2009, un recentrage a été opéré sur le logement social. À mon sens, une des pistes les plus fécondes pour l'allocation des ressources figure dans le présent rapport : j'ai fait expertiser l'hypothèse d'un mécanisme de prêt à taux zéro ou bonifié se substituant à la défiscalisation et j'en conclus que cette option peut fonctionner de manière efficace. Même s'il rencontre des limites, le prêt à taux zéro est une mécanique qui fonctionne et qui présente l'avantage d'être pérenne. Il faut cependant agir de façon progressive et non pas en mettant brutalement un terme à la défiscalisation, ce qui pourrait porter un coup fatal au secteur du BTP qui est déjà fragilisé. En second lieu, j'ai acquis la certitude que pour le logement, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'HLM ont une structure financière suffisamment solide pour remplir leur rôle. En revanche, sur ces territoires, les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) n'ont pas assez de fonds propres pour qu'un dispositif de crédit d'impôt puisse fonctionner efficacement. Il convient également de moraliser le fonctionnement des cabinets qui ont une utilité non seulement pour collecter des fonds mais aussi pour mettre au point les schémas de financement en apportant un soutien technique aux PME dans ce domaine. Bercy semblait souhaiter anéantir le dispositif en ne prenant pas les textes réglementaires adéquats. Nous avons demandé à l'État un bilan précis mais nous n'avons pas pu l'obtenir. Notre rapport apporte des pistes d'amélioration de la pertinence globale du système en moralisant la défiscalisation là où elle demeure nécessaire et en suggérant des solutions alternatives dans les cas où elle ne paraît pas indispensable sous sa forme actuelle.