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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Politique de cession de biens immobiliers sis à l'étranger du ministère des affaires étrangères — Audition de Mme Nathalie Morin chef du service france domaine et de M. Yves Saint-geours directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères
Jean Arthuis :La politique immobilière de l'Etat est un bon indicateur de sa santé financière.
Le recours aux partenariats public-privé ou aux baux emphytéotiques administratifs s'est développé ces dernières années. France Domaine a-t-il un contrôle de ces opérations ? Sur le plan budgétaire, le Parlement vote une autorisation d'emprunt. Ne serait-il pas sage qu'il puisse voter une autorisation similaire pour ces formes d'emprunts latents ?
De même, ne faudrait-il pas privilégier la comptabilité générale plutôt que la comptabilité budgétaire dans laquelle dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement sont mêlées et qui incite, dans un souci de présentation du déficit de l'État, à sacrifier un investissement pour privilégier un loyer ?
Enfin, le temps n'est-il pas venu de mettre en place des rapprochements immobiliers entre représentations diplomatiques des différents pays membres de l'Union Européenne (UE) ?
