Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

La jurisprudence européenne permet de mettre en place des mesures, notamment des aides fiscales, pour compenser des handicaps structurels. C'est bien le cas des territoires ultra-marins dont les marchés sont particulièrement étroits. Je précise par ailleurs, concernant l'hypothèse du crédit d'impôt, que nous n'avons pas eu le temps de définir précisément les grandes entreprises concernées, mais cette procédure ne concernerait que les dossiers actuellement soumis à agrément présentés par des entreprises disposant d'une surface financière leur donnant accès au crédit. S'agissant des projets relevant du plein droit, la déclaration serait doublée du dépôt de justificatifs permettant d'éventuels contrôles ultérieurs. Les services déconcentrés de l'État doivent pouvoir traiter davantage de dossiers d'agrément pour un meilleur respect de l'intérêt économique local.