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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 633
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 633 rectifié quater, présenté par MM. Savin, Legendre et Magras, Mme Sittler, MM. Pointereau et Laménie, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7
La parole est à M. Marc Laménie.
