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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30, amendement 902
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 902, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 821
I. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
La parole est à M. le rapporteur.
