Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à faire remarquer que le présent projet de loi n'a pas été précédé par une étude d'impact. Le Parlement se trouve donc amené à demander un rapport d'évaluation, qu'il n'obtiendra que quand le dispositif sera déjà en place ! Une fois encore, me semble-t-il, nous ne travaillons pas avec ordre.