Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30 précédemment réservé suite, amendement 108
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers rectifié sont identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 108.
