Intervention de Isabelle Pasquet

Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.