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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30 précédemment réservé suite
René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.
