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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30 précédemment réservé suite, amendement 109
Jean-Pierre Raffarin, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.
