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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30 précédemment réservé suite, amendement 807
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
