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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30 précédemment réservé suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Même avis.
Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !
