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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 31, amendement 713
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 713 est retiré.
L'amendement n° 721, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
