Intervention de Michel Billout

Cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires aux agents publics qui pourraient être demain transférés des communes, des départements ou de la région en direction d’une métropole.

En effet, l’article 34 de ce projet de loi qui organise le transfert des agents publics vers l’EPCI fait référence, pour chacune des catégories d’agents concernés, à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, cette référence au code général des collectivités territoriales a pour effet d’appliquer au régime métropolitain les dispositions habituellement prévues pour régir les transferts de services, arrêtées par les lois de transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales.

Pour autant, bien que l’alinéa 5 de l’article précité précise explicitement que « les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 », il nous semble que des garanties supplémentaires doivent pouvoir être apportées aux agents concernés.

Or, ni l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, ni l’article 34 de ce projet de loi n’abordent la question des droits acquis par les agents, avant leur transfert, dans le domaine de l’action sociale ainsi que de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

En conséquence, des agents pourraient, à l’occasion de ce transfert, voir diminuer ou disparaître la part de financement de leurs mutuelles complémentaires financée par leurs employeurs.

Une telle situation aurait pour effet de réduire de manière importante le pouvoir d’achat des agents des collectivités locales et territoriales, qui est déjà, eu égard à la faiblesse de leur rémunération, très contraint.

Aussi, afin d’éviter de telles situations, cet amendement tend à préciser que ce transfert n’entraîne pas la perte des avantages dont les agents bénéficiaient au sein de leur collectivité avant le transfert dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.