Intervention de Pierre-Yves Collombat

Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public.

Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu.

Concrètement, il nous est apparu bien plus cohérent de discuter dès à présent des dispositions qui intéressent le renforcement de l’intégration communautaire et qui concernent directement les élus locaux, plutôt que de s’en remettre à un horizon incertain.

Les débats que nous avons eus montrent assez que toute réforme de la décentralisation nécessite d’abord de la clarté et de la lisibilité, tant pour les élus que pour nos concitoyens.

Cet amendement a trait, comme je l’ai dit, aux maisons de services au public, qui sont destinées à améliorer l’accès des populations aux services et qui ont vocation à rassembler des services publics et privés, sur une base conventionnelle.

Après des années de mise en cause des services publics locaux, sous l’effet de la logique comptable de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est temps de réhabiliter l’intervention publique au service des citoyens, a fortiori par les temps qui courent.

Les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, après appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service, auquel ils pourront verser une compensation. Les collectivités pourront également mettre des membres de leur personnel, fonctionnaires ou agents contractuels, à disposition de ces maisons, qui seront amenées à remplir des fonctions essentielles de garantie du lien social et d’égalité territoriale. On retrouve un peu la même problématique, toutes choses inégales par ailleurs, qu’avec les agences postales, celle de la généralisation de la mutualisation avec d’autres acteurs du développement.