Intervention de René Vandierendonck

Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d’intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement ».