Intervention de Jean-Pierre Raffarin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »

c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;

d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :

« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

« 4° Assainissement collectif et non collectif ;

« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »

e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.