Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le deuxième aspect de l’amendement n° 628 rectifié bis, c’est la question du financement, sujet que l’on préfère souvent occulter.

J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je retirerais mon amendement.

En plus de l’actuelle taxe pour services rendus aux riverains, qui ne rapporte d’ailleurs presque rien, d’autant qu’elle n’est souvent pas perçue, pourquoi ne pas nous inspirer du modèle hollandais ou, tout simplement, de ce qui a été fait pour les établissements publics fonciers, c'est-à-dire une taxe spéciale d’équipement ? C’est l’objet du II de cet amendement.

J’ai eu des discussions avec la commission. La question doit être traitée dans le deuxième ou le troisième volet de la réforme. Sur l’articulation avec les établissements publics, mon amendement est peut-être un peu moins abouti que le premier. Il est donc envisagé d’adopter aujourd'hui le dispositif que je propose – cela a le mérite de poser le problème, qui est un problème grave –, et de l’améliorer et de le compléter dans l’un des prochains volets.

Quand on rédige un rapport, on se pique souvent au jeu. Je suis intimement persuadé que si on ne change pas complètement la donne, on continuera à déplorer les inondations, on élèvera même des monuments aux victimes, mais sans qu’il y ait véritablement de politiques suivies et de ressources pour les financer.

Puisque nous parlons de l’équipement de nos territoires et de la manière de gérer une compétence aussi large que celle-là, il m’a paru bon d’en traiter dans cette partie du texte.