Intervention de Jean-Pierre Raffarin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; »

b) Au 2°, après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »

c) Au 4°, les mots : « d’intérêt communautaire » et «, d’intérêt communautaire, » sont supprimés ;

d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :

« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;

b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.