Intervention de Françoise Laborde

Il s’agit une nouvelle fois d’importer dès à présent des dispositions du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, en l’occurrence son article 32.

Il concerne les communautés d’agglomération et vise à renforcer leurs capacités d’intervention et leur intégration. Il s’inscrit par conséquent dans la logique d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité qui a été suivie depuis 2010, malgré les errements qui ont pu se produire dans certains départements.

En matière de compétences obligatoires, les communautés d’agglomération devront donc exercer les compétences de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme pour l’exercice de la compétence d’aménagement de l’espace, d’assainissement collectif et non collectif, de gestion des milieux aquatiques, ainsi que d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Une nouvelle compétence optionnelle est par ailleurs introduite et porte sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par un amendement précédent.

Enfin, sont supprimés l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement, ainsi que les dispositifs contractuels de la politique de la ville.