Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35, amendement 53
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Maurey, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Merceron, Guerriau, Bockel, Roche et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé :
« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 35.
