Intervention de Vincent Capo-Canellas

La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des SEM, les sociétés d’économie mixte, résultant des transferts de compétences. Cette évolution a ainsi pu être faite sans soulever de difficultés particulières.

Il s'agit maintenant d’examiner cette question au regard des dispositions de ce projet de loi.

S’inscrivant dans le même esprit que la loi de 2002, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu’une collectivité locale détient dans une entreprise publique locale, EPL, lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au profit des futures métropoles.

Il permettrait de clarifier l’état du droit, qui ne permet pas d’appréhender des situations complexes, et pourtant bien réelles, dans lesquelles une compétence n’a pas été intégralement transférée à un EPCI, ou encore lorsque la société d’économie mixte exerce plusieurs activités en dehors de celle transférée à l’EPCI.

Au travers de cet amendement, nous entendons aussi clarifier les conditions dans lesquelles les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être appliquées lors du transfert d’une compétence d’un EPCI vers un autre EPCI, toutes les fois où la disparition du premier ne sera pas légalement requise.