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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36, amendement 896
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 896, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
La parole est à M. le rapporteur.
