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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36, amendement 258
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 258, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de plus de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée.
« Dans les territoires formés par les communes limitrophes de moins de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ainsi les taxis stationnent indifféremment, en attente des clients, dans les emplacements qui leur sont réservés dans l’ensemble de ce groupement de communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 896 ?
