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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 36
Marylise Lebranchu, ministre :
Oui, il y a une volonté, monsieur le rapporteur. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté en juin ou juillet. Nous avons pris un peu de temps pour lever une première barrière juridique concernant la dépénalisation : oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée.
Si en effet un stationnement entraîne une mise en danger d’autrui ou constitue une entrave à la circulation – je pense, par exemple, aux trottoirs –, nous ne sommes plus dans le champ de la dépénalisation.
Nous avons commencé par faire ce travail parce que nous ne voulions pas – c’était important ! – vous fermer la porte au nez ce soir !
Mais mesdames, messieurs les sénateurs, n’imputez pas à la DGCL des fautes qui ne lui incombent pas !
