Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 5 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 36

Marylise Lebranchu, ministre :

On lui avait commandé de fermer la porte, la Chancellerie avait ses raisons et le ministère de l’intérieur aussi. La DGCL ne fait que ce qu’on lui demande de faire, et elle le fait bien. Elle suggère aussi des solutions, comme cela a été le cas ici, d’ailleurs.

Il faut être extrêmement clair sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et sur ce que resteront les sanctions pénales en cas d’infractions autres que le non-paiement.

La deuxième barrière qui reste à lever – je m’engage à avancer entre les deux lectures – concerne la garantie à apporter aux automobilistes quant aux voies de recours.

Le droit français est très respectueux des voies de recours. Si l’on considère que le forfait de post-stationnement est une forme de sanction administrative – il sera supérieur à celui que le contrevenant aurait dû acquitter s’il avait réglé la redevance de stationnement –, il faut prévoir des voies de recours. Roland Ries nous a invités à trouver des formules qui découragent des pratiques que nous connaissons bien. Aujourd'hui, je ne sais pas quelles voies de recours peuvent être prévues, mais nous allons chercher.

Il faut ensuite apporter un certain nombre de garanties matérielles. Aussi devons-nous nous interroger sur la forme de la notification. En effet, une fois que la dépénalisation aura été votée au Sénat sous les applaudissements, il ne faudrait pas que, quelques semaines après la parution des 85 pages de décrets divers et variés qui seront nécessaires, on voit les avocats défiler pour remettre en cause les premiers forfaits de post-stationnement. Il serait dommageable que ce système ne puisse pas s’appliquer.

C'est la raison pour laquelle les services de mon ministère vont travailler – ceux du Sénat peuvent aussi se saisir avec enthousiasme de la question ! – sur la notification de la sanction.

Il reste qu’il y a perte de recettes pour l’État. Il faut que l’on règle cette question non pas tant pour l’État lui-même que pour les collectivités, petites ou grandes, qui investissent dans les équipements. Après tout, le fait générateur des amendes de stationnement, ce sont les équipements communaux. L’investissement étant communal, intercommunal ou métropolitain, il est normal que la recette revienne aux collectivités.

En revanche, il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie du produit des amendes est aujourd'hui redistribuée aux petites communes, au titre de la péréquation.

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