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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 39, amendement 546
Il n’est pas nécessaire que la convention détermine la nature précise des activités et des conditions d’emploi des agents, ces informations figurant dans la fiche d’impact, laquelle est soumise à l’avis des comités techniques compétents. Nous devons donc faire confiance à la fois aux élus et aux organisations syndicales présentes aux comités techniques. L’information des agents est par conséquent garantie dans des conditions satisfaisantes.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546. Il ne peut pas vous suivre, madame la sénatrice, car cela signifierait que nous serions de fait, et ensuite, si votre amendement était adopté, de droit, opposés à ce que la fiche d’impact soit annexée à la convention.
Si les motivations qui sont à l’origine de cet amendement, ainsi que du précédent, lequel a été adopté, sont très louables, la réponse juridique que vous proposez n’est pas adaptée aux avantages déjà acquis par les organisations syndicales.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 870.
