Intervention de Edmond Hervé

Je souhaite exprimer mon soutien à la position défendue par M. le rapporteur René Vandierendonck.

Madame la ministre, pour la clarté du texte final, je souhaiterais que nous ne mêlions pas ce projet de loi portant réforme institutionnelle au futur contenu de la loi de finances. Il y va de la bonne compréhension de nos débats !