Intervention de René Vandierendonck

Monsieur Mézard, je tiens à souligner que M. Germain, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, a donné des gages tout au long de ce débat.

Sortons du débat sur le niveau de la DGF ! Il est vrai que le système de calcul de la DGF est exsangue. Au vu de nos débats sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et sur la péréquation, on constate que nous avons atteint les limites, et que nous les avons mêmes dépassées ! Il est donc heureux que le Premier ministre ait annoncé une vraie discussion sur ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Comme le dit Edmond Hervé depuis le début, il faut examiner cette question sous l'angle de l'intelligence territoriale. À cinq reprises déjà - et je n’en étais pas ! §-, les critères de la communauté urbaine ont été modifiés.

Il s’agit ici de permettre à une communauté d'agglomération de ne pas rester enfermée dans le carcan de ses compétences et de progresser dans l'intercommunalité, lorsque sont réunis les indices fonctionnels que l'on a voulu rendre ouverts et adaptés à la diversité territoriale. Pour autant, nous ne nous engageons pas sur l'automaticité de la dotation globale de fonctionnement.

Ainsi, nous avons relancé la discussion sur la mutualisation non seulement ascendante mais aussi horizontale. Nous sommes persuadés qu'il faut réinventer les modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement en intégrant d’autres critères. Pourtant, ce n'est pas le débat qui doit nous occuper aujourd'hui. Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont contre l’automaticité pour la DGF ; il me semble préférable de procéder à une analyse au cas par cas de la réalité de l'intégration communautaire et de la coopération entre les communes.

Ne gâchons pas cette occasion de trouver un équilibre, secteur pavé après secteur pavé. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position de la commission des lois, qui n’est pas seulement celle du rapporteur.