Intervention de Christian Favier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont nécessairement attentifs à cet article 41, qui porte sur la situation des agents en cas de changement d’employeur.

Comme M. le rapporteur le précise dans son rapport, cet article reprend une proposition formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 6 février dernier. Il prévoit d’appliquer au régime des intercommunalités un dispositif juridique existant pour les services transférés en conséquence d’un transfert de compétences.

Naturellement, notre groupe ne s’opposera pas à une disposition qui constitue en quelque sorte le filet de sécurité minimum pour les agents : dans tous les cas de changement d’employeur, ceux-ci pourront conserver le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de rémunération.

Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen de certains de nos amendements précédents, il nous semble que ce régime peut être renforcé en prévoyant explicitement dans la loi que les agents pourront conserver, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale.

Chacun aura compris qu’il s’agit d’éviter que ces transferts n’entraînent une perte de droits pour les agents, pertes de droits ayant pour conséquence systématique un affaiblissement de leur pouvoir d’achat.