Intervention de Odette Herviaux

Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 42

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux :

Conformément aux engagements pris entre l’État et les régions, ces dernières et la Banque publique d’investissement mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs, de manière à professionnaliser les équipes et à aller vite afin de réduire les temps de décision.

Or ces deux alinéas, en donnant la possibilité pour les communautés urbaines de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, vont à l’encontre de ces principes.

Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut également pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de ces alinéas.

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