Intervention de Frédérique Espagnac

Le présent amendement vise, à la suite de l’article 45 relatif aux pôles métropolitains, à transformer au 1er janvier 2015 la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avant son abrogation par l’article 50 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en un pôle d’aménagement et de coopération créé par l’adoption de l’amendement n°13 rectifié bis de M. Filleul tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 ter.

Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin dans la coopération institutionnelle locale afin de répondre aux enjeux locaux du Pays Basque, qu’ils soient urbains ou ruraux, en termes de développement économique et agricole, de promotion de la culture et de la langue basque, d’innovation, de recherche, d’aménagement de l’espace par la coordination de schémas de cohérence territoriale, et enfin de logement, un problème majeur en Pays Basque.

Il s’agit de promouvoir le développement durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ce territoire, de moderniser les outils d’action publique en regroupant au sein d’une structure commune, qui remplace la structure associative du pays, les dix établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, rassemblant au moins 290 000 habitants, et surtout d’assurer une reconnaissance de ses problématiques spécifiques.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux de MM. Filleul et Collombat