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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Prada
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Les normes comptables au service de l'économie — Audition conjointe de Mm. Jean-Luc deCornoy président du directoire de kpmg france jérôme haas président de l'autorité des normes comptables didier marteau professeur à l'escp europe philippe messager président de l'association française des trésoriers d'entreprise et michel prada président de la fondation ifrs
Le Parlement a mis en oeuvre des normes de comptabilité étatiques modernisées et alignées, chaque fois que possible, sur le secteur privé. La France peut s'enorgueillir d'être au premier rang international au regard de la certification des comptes publics, qui est réalisée par la Cour des comptes. Je n'ai pas vérifié si la créance d'EDF s'y trouve. C'est à la Cour des comptes de le faire. Avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous avons fait des progrès considérables. Nous avons maintenant le corpus de normes publiques le plus sophistiqué au plan international.
Il faut rappeler que l'essentiel des normes IFRS, pour l'ensemble des entreprises, reconnait la pertinence du coût historique amorti. La problématique de la fair value s'est posée exclusivement pour les intermédiaires financiers. S'ils jouent sur les deux tableaux en faisant du trading, on retient la fair value. Si on est en trading, les résultats vont en résultat net. Mais si on est dans la catégorie intermédiaire que les Anglais appellent « available for sale », les variations de la valeur de marché ne vont pas au résultat mais au « other comprehensive income » qui est dans le bilan.
