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Intervention de Michel Prada
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Les normes comptables au service de l'économie — Audition conjointe de Mm. Jean-Luc deCornoy président du directoire de kpmg france jérôme haas président de l'autorité des normes comptables didier marteau professeur à l'escp europe philippe messager président de l'association française des trésoriers d'entreprise et michel prada président de la fondation ifrs
La Commission européenne a pris conscience de la gravité de ce sujet, de l'absence de dispositif harmonisé s'agissant de la comptabilité générale des États de l'Union, et a donc demandé à Eurostat de faire un travail sur le sujet. Eurostat a cru dans un premier temps que la solution consistait à « acheter sur étagère », comme cela avait été fait pour les normes IFRS, un standard international autoproclamé, qui est le standard de l'IPSAS Board, organisation qui dépend de l'organisation mondiale des comptables, l'IFAC. Après avoir examiné cette affaire et reçu de la part de la France des avertissements très sérieux - j'ai moi-même écrit sur le sujet très fermement - , la Commission européenne a bien décidé de ne pas retenir les IPSAS, contrairement à ce que disait Jérôme Haas tout à l'heure, de s'en inspirer le cas échéant et de travailler sur des EPSAS (European public sector accounting standards).
