Intervention de Michel Prada

Tout l'enjeu pour nous - et le Conseil de normalisation des comptes publics est particulièrement mobilisé sur ce sujet, de même que l'ensemble des directions compétentes du ministère - est que soit construit un système de normalisation européen approprié et que dans le cadre de ce système soient adoptées des normes cohérentes avec les spécificités du secteur public. Nous sommes dans ce processus actuellement. La Commission européenne a tout récemment organisé un colloque, auquel j'ai participé. Elle doit publier un rapport sur le sujet dans les prochaines semaines. Mon sentiment personnel est que, comme nous sommes, nous Français, très bien placés du point de vue de notre dispositif conceptuel, il faut que nous militions pour que nos idées soient retenues dans toute la mesure du possible. Cela ne signifie pas qu'il faut ignorer ce qui peut se faire au niveau des IPSAS ou des IFRS, mais il importe que la France soit très présente dans ce dispositif. Je ne crois pas que les IPSAS seront la référence européenne.

Il y a par ailleurs un processus de globalisation qui s'attache à la réforme du système de normalisation pour le secteur public, qui est un problème là aussi très difficile et pour lequel il est nécessaire de composer avec les différentes cultures et les différents points de vue.

Je voudrais répondre très brièvement à la question très intéressante que le sénateur Jean-Paul Emorine a posé pour savoir si une crise est un facteur de progrès. Je crois qu'hélas oui. C'est peut-être un aspect positif de la crise que de révéler un certain nombre de contradictions et de faiblesses. Je voudrais en citer quelques exemples. Les normes comptables ont eu une part de responsabilité dans la crise, comme les normes prudentielles, comme le comportement des acteurs et comme la gestion de la globalisation économique qui est à l'origine de tout cela. On est en train d'y porter remède.

Premier exemple, les normes comptables ont permis une déconsolidation, une externalisation du risque, en dehors des bilans bancaires, par la titrisation évoquée par le professeur Marteau, ce qui n'aurait pas été possible si on avait eu à l'époque une bonne approche de la notion de contrôle, les Américains ayant été leaders dans l'approche qui a malheureusement été retenue. En se fondant sur une conception très étroite de la notion de contrôle, les Américains ont autorisé le processus de déconsolidation qui a été à l'origine de la crise par l'externalisation du risque. Cela a fait que les régulateurs bancaires mondiaux ont pu écrire en avril 2007 que le système bancaire était robuste. Mais il était robuste dans la mesure où les risques avaient été externalisés, par la titrisation, dans des special purpose vehicles. Voilà un point qui a été traité.