Intervention de Jean-Luc Decornoy

A l'issue de ce débat, vous comprenez qu'un patron de PME soit rebuté par les IFRS. Il n'y va que s'il y est forcé pour se financer sur les marchés. Il y a un a priori négatif sur ce référentiel, même si son image s'améliore.

Pour rassurer le sénateur Jean Arthuis, nous n'auditons pas différemment une entreprise publique et une entreprise privée. La dette vis-à-vis d'EDF existe bel et bien, mais elle n'apparaît que dans les comptes combinés de l'Agence des participations de l'État.

En ce qui concerne la certification des comptes, Didier Marteau a montré les problèmes de valorisation auxquels sont confrontés les commissaires aux comptes. Lors de la crise financière, nous nous sommes réunis au sein du département des marchés financiers de la compagnie nationale des commissaires aux comptes afin d'avoir une position commune. J'étais un de ceux qui considéraient qu'il était impossible de certifier les comptes. Nous avions une pression énorme : on nous disait de prendre garde à ne pas alarmer les marchés. Mais chacun doit prendre ses responsabilités. En réalité, il est impossible de certifier des comptes dans ce cadre-là, que ce soit pour les banques, les fonds communs de placement ou les fonds monétaires.

S'agissant de l'optimisation fiscale, ce n'est pas notre rôle de vérifier cela. Nous pouvons regarder si l'entreprise a fraudé, mais nous ne pouvons par définition pas nous immiscer dans la gestion de l'entreprise. Ce sont les contrôleurs des impôts qui ont toutes les informations pour faire ce type de contrôle. Les seuls documents de référence permettent déjà de donner des informations sur le montant des impôts payés.