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Intervention de Jean-Claude Marin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Audition de M. Jean-Claude Marin procureur général près la cour de cassation
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation :
Si le premier président de la Cour de cassation et son procureur général président les formations disciplinaires, il faut pour conserver la parité entre magistrats et non-magistrats, rééquilibrer en désignant deux nouveaux non-magistrats, l'un pour la formation-siège, l'autre pour la formation-parquet.
