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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié élargit aux communes de moins de 10 000 habitants dotées d'une maternité la compensation pour la tenue de l'état civil et la police des funérailles qui est aujourd'hui prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants. Une réflexion est engagée sur ce sujet par la présidence du Sénat et une proposition de loi devrait être déposée. D'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
