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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre, ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 262-4, l'exercice de ces compétences est déléguée à la commission permanente compétente dont les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne ».
