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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Cécile Cukierman :Notre amendement n° 4 supprime l'article 19, car la possibilité ouverte à un opérateur privé d'être mandataire pour une opération d'aménagement nous inquiète. Nous souhaitons avoir ce débat en séance publique.
