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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié rétablit l'article 28 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat en séance publique et supprimée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur. Des communes ont inscrit des secteurs en zonage d'assainissement collectif alors que les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Cet amendement repousse au 31 décembre 2015 la date à laquelle doit être effectué le contrôle des installations autonomes dans ces zones. Il prévoit également qu'elles bénéficient de subventions des agences de l'eau au même titre que les autres.
