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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :Je suis confronté à cette question dans ma communauté de communes. Non seulement les habitants ne sont toujours pas raccordés au réseau collectif, mais ils doivent payer le contrôle : c'est la double peine, a fortiori quand on impose des travaux coûteux sur les installations non collectives. Cet amendement est bienvenu.
