Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Election des sénateurs — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je soutiens cet amendement car dans des départements où les scores sont très serrés, il y a des risques élevés d'annulations des élections, si l'on considère la décision du 22 décembre 2011 du Conseil constitutionnel qui a invalidé l'élection sénatoriale en Lozère en raison du non-respect de l'ordre des suppléants, concernant un seul suppléant ayant irrégulièrement participé au vote.

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